Chambre des Notaires de La Réunion

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mardi 19 janvier 2010

DES PACTES DE FAMILLE POUR ASSURER L'AVENIR D'UN ENFANT HANDICAPE

Le souci des parents de favoriser leur enfant handicapé par rapport à ses frères et sœurs, qui ont des revenus leur permettant d’être autonomes, est légitime. Jusqu’à une date récente, la réserve héréditaire constituait une limite absolue, au-delà de laquelle il n’était pas possible d’aller ; seule la quotité disponible pouvait être utilisée pour avantager l’enfant handicapé. Désormais, ses frères et sœurs peuvent renoncer à son profit à tout ou partie de leur réserve héréditaire. Cette renonciation ne peut être faite que dans un acte reçu par deux notaires. Elle permet aux parents de transmettre à leur enfant handicapé l’essentiel de leur patrimoine dans un contexte familial apaisé.
Lorsque cela est possible, c’est la transmission du vivant des parents qu’il faut privilégier car elle évite les mauvaises surprises. La donation-partage est donc à conseiller. Elle permet aux parents de répartir, avec l’accord de tous leurs enfants, une partie de leurs biens dans des conditions adaptées aux besoins de l’enfant handicapé. Il sera ainsi possible de lui attribuer un appartement afin de lui assurer un logement sa vie durant ou l’usufruit de certains biens pour lui procurer des revenus.
Il est toutefois important de rappeler que chaque situation est particulière et doit être étudiée précisément. Ainsi, si l’enfant handicapé n’a pas de descendance et ne pourra pas en avoir, il peut être judicieux de lui consentir une libéralité dite résiduelle. Cette technique permet aux parents de transmettre un bien à leur enfant handicapé, à charge pour lui de restituer ce qu’il en restera à son propre décès à ses frères et sœurs. Le tout à des conditions fiscales très avantageuses.
L’assurance-vie peut également être intéressante. Notamment, d’un point de vue fiscal car elle permet de transmettre un capital ou une rente viagère à l’enfant handicapé en franchise d’impôt (dans certaines limites). Mais attention, juridiquement, l’assurance-vie est hors succession : elle s’ajoutera aux droits de l’enfant handicapé dans la succession de ses parents. Il faut donc l’utiliser avec discernement et, si cela est possible, il peut être opportun d’en souscrire aussi au profit des autres enfants.
Lorsque l’enfant handicapé n’est pas en mesure de gérer lui-même ses propres intérêts, ses parents peuvent avoir intérêt à mettre en place, en complément des mesures ci-dessus présentées, un mandat de protection future. Nécessairement notarié, celui-ci leur permet de choisir la personne (un frère ou une sœur, voire plusieurs d’entre eux) qui assurera la protection de l’enfant handicapé le jour où ils ne pourront plus le faire eux-mêmes.
Pour en savoir plus, consultez votre notaire de famille. Si vous n’en avez pas, vous pouvez vous connectez au site Internet www.notaires.fr pour trouver le notaire le plus proche de chez vous.

dimanche 6 décembre 2009

QUEL CHOIX POUR LA VIE COMMUNE : l'UNION LIBRE ?
Appelée également concubinage, c’est tout simplement le fait de vivre ensemble. Cette simplicité cache des pièges car aucune règle n’étant prévue par notre législation, tout pose problème : les questions de droit de la famille et notamment la filiati...

lundi 26 octobre 2009

LES INTERETS DE LA DONATION AU DERNIER VIVANT
La donation au dernier vivant reste un instrument très efficace pour protéger son conjoint survivant. Elle offre une protection sur mesure.
D’abord, elle permet de donner au conjoint survivant un choix plus étendu que celui prévu par la loi. El...

mardi 18 août 2009

Pour tout savoir sur les notaires
Toutes les questions que vous vous poser sur les notaires et les services que nous pouvons vous apporter. Ce site est à votre disposition. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques ou à nous poser vos questions.

mardi 18 août 2009

Préférez l’acte notarié !
Qu’est-ce que l’acte notarié ?

Il existe deux grandes catégories d’actes juridiques : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Le premier est régularisé entre particuliers, sans l’intervention d’un professionnel. L’acte auth...

vendredi 3 juillet 2009

Créateurs d’entreprise : engagez-vous sûrement !

Entré en vigueur le 1er janvier dernier, le statut de l’auto-entrepreneur est la voie la plus simple pour créer son entreprise : une simple déclaration suffit et peut même être effectuée en ligne, depuis le site www.cfe.urssaf.fr. L’activité peu...