Mentions légales et RGPD

Éditeur :
Le site www.chambre-reunion.notaires.fr est édité par la Chambre des notaires de La Réunion
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Directeur de la publication : Haroun PATEL

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INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : Le site est en cours de déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Si vous avez déposé des informations nominatives vous concernant sur le site, vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification de vos données. Pour exercer ce droit vous devez en faire la demande expresse en utilisant le formulaire mis à disposition à cet effet.

 

RGPD : PRÉAMBULE

La présente charte – « La Charte » a été élaborée en vue de définir les engagements pour la protection des données et préciser la mise en place du Règlement Général de Protection des Données – « RGPD » au sein de la Chambre des Notaires Réunion.
La  Chambre des Notaires Réunion accorde une importance toute particulière à la protection des données personnelles de ses salariés – les « Salariés »-, ses clients, ses partenaires, ainsi que des utilisateurs de ses sites internet et de ses applications mobiles.
La  Chambre des Notaires Réunion informe des procédés de collecte des données personnelles, de leur utilisation ainsi que des options dont disposent les personnes concernées. Cette Charte pourra faire l’objet de modification par la Chambre des Notaires Réunion en cas d’évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
La  Chambre des Notaires Réunion respecte la loi « Informatique & Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi «pour la confiance dans l’économie numérique» n° 2004-575 du 21 juin 2004, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016.

ARTICLE 1 – DÉFINITION

Le Règlement Général sur la Protection des Données concerne le traitement et la circulation des données à caractère personnel, ces informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits.
Il établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.
Il protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
Les principaux objectifs du RGPD sont d’accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. L’objectif est également d’harmoniser la norme juridique européenne en matière de protection des données personnelles, afin qu’il n’y ait qu’un seul et même cadre s’appliquant à l’ensemble des États membres.

ARTICLE 2 – NOTION DE DONNÉES PERSONNELLES

Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte, d’un enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse email, etc.
Certaines données sont sensibles, car elles touchent à des informations qui peuvent donner lieu à de la discrimination ou des préjugés: une opinion politique, une sensibilité religieuse, un engagement syndical, une appartenance ethnique, une orientation sexuelle, une situation médicale ou des idées philosophiques sont des données sensibles.
Elles ont un cadre particulier, qui interdit toute collecte préalable sans consentement écrit, clair et explicite, et pour des cas précis, validés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés –« CNIL» et dont l’intérêt public est avéré.

ARTICLE 3 – DONNÉES COLLECTÉES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

La collecte des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL. Les informations peuvent être collectées de façons différentes :

Le consentement
La  Chambre des Notaires Réunionne collecte aucune donnée personnelle sans recueillir le consentement exprès et donner au préalable des informations concernant notamment le type de données collectées, leurs finalités, le responsable de leur traitement, et les différents droits que les personnes à l’origine des données sont à même d’exercer sur ces dernières.

Des visites du site internet
la Chambre des Notaires Réunion peut également être amenée à collecter des informations à l’occasion d’échanges diverses, ou auprès de la Chambre des Notaires Réunion externes via une application internet ou mobile dynamique et/ou interactive avec les internautes.

Des cookies
Les sites et services de la Chambre des Notaires Réunion peuvent émettre des cookies. Ils permettent de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Ils permettent aux services de fonctionner efficacement, et de se souvenir des préférences. Il y a tout de même une possibilité d’effacer les cookies stockés sur le terminal de connexion afin de supprimer définitivement les informations qu’ils contiennent.

ARTICLE 4 – L’OBLIGATION INFORMATION ET LE RESPECT DU CONSENTEMENT

La Chambre des Notaires Réunion garantie les droits d’accès, de rectification et d’opposition de leurs données qui existaient déjà avant l’application du RGPD.
Elle garantie également le droit à la limitation du traitement, le droit à l’oubli, le droit à la portabilité des données ou le droit à l’effacement des données.
La protection des mineurs de moins de 16 ans est également renforcée. Le consentement du titulaire de l’autorité parentale doit être donné.
À chaque collecte de données, la personne concernée doit être informée du fondement juridique sur lequel le traitement est effectué, de ses droits sur le traitement (limitation, portabilité et recours) et des modalités exactes du traitement de ses données.
Ces informations doivent être visibles et accessibles sur le site internet où les données sont collectées, ou le cas échéant, sur les supports qui permettent la collecte des données contrats signés, etc.

ARTICLE 5 – FINALITÉS DES DONNÉES COLLECTÉES

Seules les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont collectées, dans le respect du principe de proportionnalité et ce afin d’améliorer la qualité des produits ou services que la Chambre des Notaires Réunion propose.
La Chambre des Notaires Réunion ne collectera que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement.
Les données identifiées comme étant obligatoires sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de l’entreprise.
 

ARTICLE 6 – UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES

Les Données collectées par la Chambre des Notaires Réunion sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du service.
Cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi soit :

  • la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
  • l’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement,
  • le respect d’une obligation légale ou réglementaire,
  • la préservation de l’intérêt public, comme la prévention ou la détection d’une fraude ou d’un délit financier.

En aucun cas, les données ne seront traitées d’une manière incompatible avec ces finalités, sauf à recueillir un accord préalable.

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

Les données personnelles recueillies par la Chambre des Notaires Réunion ne sont en aucun cas cédées, louées ou échangées à des tiers, à l’exception des partenaires à moins que cela n’ait été clairement précisé lors de la collecte des données concernées.
Toutefois les données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver ses droits et intérêts.
Tout utilisateur ouvrant un compte est invité à créer un identifiant ou pseudo et un mot de passe. Ce mot de passe doit impérativement rester secret et il doit limiter l’accès à son ordinateur ou aux appareils mobiles et se déconnecter à la fin de l’utilisation des services.
Les données personnelles étant confidentielles, la Chambre des Notaires Réunion limite leur accès aux seuls collaborateurs de la Chambre des Notaires Réunion ou prestataires ayant besoin dans le cadre de l’exécution du traitement.
Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

ARTICLE 8 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données sont stockées et conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées. Les données personnelles seront ainsi conservées pour la période pendant laquelle les Salariés de la  Chambre des Notaires Réunion utilisent les services support desdites données.
Les données précitées sont supprimées au plus tard 5 ans à compter du dernier contact avec la personne ou les Salariés à l’origine desdites données.

ARTICLE 9 – LES DROITS CONCERNÉS

La  Chambre des Notaires Réunion entend respecter l’intégralité des droits à l’égard du traitement de données Personnelles vis-à-vis de Salariés :

  • le droit d’être informé sur l’utilisation des Données Personnelles ;
  • le droit d’accéder aux informations personnelles recueillies auprès des Salariés de la  Chambre des Notaires Réunion;
  • le droit de demander la correction des Données Personnelles inexactes, incomplètes, équivoques ; périmées pour les Salariés de la la Chambre des Notaires Réunion;
  • la possibilité d’exiger la transférabilité (droit à la portabilité) des données à un autre fournisseur/utilisateur de service ;
  • le droit de définir des directives relatives au sort des Données Personnelles après la mort ;
  • le droit de déposer le cas échéant des plaintes justifiées et dûment motivées auprès de l’autorité nationale en charge de la protection des données Personnelles.

ARTICLE 10 – SANCTION EN CAS DE NON-CONFORMITÉ

En cas de manquement aux obligations imposées par le RGPD, les entreprises concernées peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial pour les entités les plus importantes.
La CNIL pourra émettre des réponses en cas de violation de la réglementation comme des mises en demeure ou des avertissements.

ARTICLE 11 – INFORMATION DU SALARIÉ ET PUBLICITÉ

La présente Charte sera affichée publiquement en annexe du règlement intérieur et sera communiquée individuellement à chaque Salarié de la Chambre des Notaires Réunion. Elle sera également disponible sur le site internet de la Chambre.

ARTICLE 12 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CHARTE

La présente Charte est applicable dès la date de sa publication.

Fait à Sainte Denis,  le mardi 23 mai 2019

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