« Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. » Article 1 de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Le notaire est un professionnel libéral nommé par le ministre de la Justice qui lui confère une délégation de puissance publique.
Sa mission première consiste à authentifier les actes qu’il reçoit. En apposant le sceau de l'Etat et sa signature, le notaire inscrit l'acte dans une norme juridique supérieure, comme un jugement définitif, conservant ainsi intacte la volonté des parties.
En authentifiant l'acte, le notaire s'engage personnellement.
Sa qualité d’officier public le contraint au respect d'une déontologie stricte ainsi qu'au contrôle régulier de la Chambre départementale à laquelle il est rattaché et du procureur général auprès de la Cour d'Appel.
Le notaire, un magistrat de l'amiable
En produisant des actes authentiques, le notaire contribue à la justice préventive. Il réduit les sources de litige et les procédures contentieuses. Tenu par une obligation de conseil, le notaire favorise l'accès au droit pour tous.
Le notaire, un expert-conseil
Evoluant dans de nombreux domaines du droit, le notaire est un partenaire privilégié dans les projets de vie et d'affaires. Son large champ de compétences permet d'éviter de nombreuses difficultés futures. Il optimise et sécurise les projets en fonction des situations de chacun.
Le notaire intervient à tous les moments importants de la vie familiale (mariage, adoption, investissement immobilier, donation, succession) et accompagne les dirigeants en matière juridique et fiscale : création de sociétés, baux commerciaux, pactes d'associés, transmission d'entreprises…
Frais de notaire : halte aux idées reçues !
Ce que l'on nomme communément "frais de notaire" englobe les honoraires du notaire, mais aussi et surtout les droits et les taxes perçus par l'Etat. Ces derniers représentent jusqu'à 85 % du coût de l'acte.
Le notaire est rémunéré par ses clients en appliquant un tarif fixé par décret ministériel. Il est clairement affiché dans les études. Le respect de ce tarif est contrôlé par la Chambre des notaires et les autorités de tutelle.
Il se compose, d’une part, des émoluments dits « de formalité » correspondant aux diverses démarches entreprises par l’office notarial pour la constitution du dossier et, d’autre part, des émoluments d'actes fixes ou proportionnels dont le barème dégressif dépend de la valeur du bien ou du droit, objet de l'acte notarié.
Pour les activités concurrentielles, principalement en matière de droit des affaires (constitutions de sociétés, baux commerciaux notamment) et de négociation immobilière, la rémunération du notaire est libre mais doit être préalablement approuvée par le client.
Le notaire collecte les impôts et les taxes pour le compte de l'Etat et des collectivités locales : droits de mutation à titre gratuit (donation, succession) , droits de mutation à titre onéreux (droit d'enregistrement, impôts sur les plus-values et autres taxes de publicité foncière).