La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, promulguée le 18 novembre 2016, a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel.

Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de passer devant le juge des affaires familiales pour officialiser la séparation.

Les couples qui, d'un commun accord, désirent se séparer peuvent dorénavant entériner leur divorce devant un notaire. Cette nouvelle mesure vise avant tout à désengorger les tribunaux.