Le décret d'application et les arrêtés relatifs à la loi Macron,portant sur la révision des tarifs des notaires, ont été publiés au Journal officiel. Ce qu'il faut retenir : une baisse uniforme de 1,4 % à compter du 1er mai 2016 sur les émoluments pour la rédaction des actes et les formalités qui s'y rattachent.

A cette baisse, s'ajoutent :
- La limitation des tarifs pour les "petits" actes de faible valeur. La rémunération du notaire sera désormais plafonnée à 10 % de la valeur du bien et/ou du droit, sous réserve d'un minimum de perception de 90 euros.
- La possibilité de remises. Celles-ci  ne pourront toutefois pas concerner un client en particulier mais tous les clients d'une même étude, sur un acte précisément ou sur un ensemble d’actes. Elles pourront être temporaires ou permanentes, et atteindre jusqu'à 10 % pour un acte dont la valeur du bien et/ou du droit est supérieur à 150 000 euros et jusqu'à 40 % pour des biens de plus de 10 millions d'euros.

Les nouveaux tarifs pratiqués au sein de la profession seront clairement affichés dans toutes les études de l'île dès le 1er mai et seront applicables à tout nouveau dossier enregistré à compter de cette date.